Condensé du Règlement (UE) n° 461/2010
Objet : Ce règlement fixe les conditions dans lesquelles certains accords verticaux (achat, vente, revente de véhicules, pièces détachées, services d’entretien et réparation) dans le secteur automobile bénéficient d’une exemption au droit de la concurrence (article 101 §3 TFUE).
Durée :
En vigueur depuis le 1er juin 2010.
Prolongé par le règlement (UE) 2023/822 jusqu’au 31 mai 2028.
Points clés :
- Véhicules neufs : Les accords de distribution (achat/vente/revente) sont couverts par le règlement d’exemption par catégorie (règlement (UE) 2022/720 remplaçant le 330/2010).
- Après-vente automobile : Exemption applicable aux accords pour pièces de rechange et services de réparation/entretien, à condition qu’ils respectent le règlement (UE) 2022/720 et qu’ils n’imposent pas certaines restrictions interdites :
- limiter la vente de pièces par des distributeurs agréés ou indépendants,
- empêcher les fournisseurs de vendre à d’autres réparateurs ou utilisateurs finaux,
- interdire aux fournisseurs d’apposer leur propre marque sur les composants fournis aux constructeurs.
Surveillance du marché :
La Commission peut retirer l’exemption si des restrictions verticales couvrent >50 % d’un marché.
Elle doit présenter une évaluation avant le 31 mai 2028 (dernier rapport publié en 2021).
Lignes directrices (2023) :
Les données générées par les véhicules sont essentielles pour l’entretien/réparation. Les réparateurs indépendants doivent y avoir accès.
Les constructeurs doivent respecter le principe de proportionnalité lorsqu’ils refusent l’accès aux données (motifs de cybersécurité).
Le refus d’accès à des données essentielles peut relever de l’abus de position dominante (article 102 TFUE).
En résumé :
Le règlement 461/2010 encadre les accords verticaux dans l’automobile en protégeant la concurrence, notamment dans l’après-vente. Il garantit que les réparateurs indépendants et les distributeurs aient accès aux pièces, outils et données nécessaires, afin d’éviter que les constructeurs n’abusent de leur position.
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